Article 1 - Généralités
INTERTEK France édite et administre le site de commerce électronique boutique.intertek-iris.com.
Les présentes conditions générales s'appliquent sur l’ensemble des ventes effectuées sur le site boutique.intertek-iris.com.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de mise à disposition des services de formation commandés par les clients.
Effectuer un achat sur la boutique en ligne implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Intertek France, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Article 2 - Description générale des services de formation
Afin d’accompagner le client dans son achat sur la boutique, les caractéristiques de chacun des produits et services sont présentés sur le site boutique.intertek-iris.com, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Intertek France par téléphone ou mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les services de formation présentés dans le catalogue.
Intertek France se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès d'Intertek France, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. Vous pouvez consulter la configuration minimum requise pour plus d'informations.
Article 3 - Processus de vente
Pour chaque service de formation et produit proposé, le catalogue indique le prix applicable. Lorsque le client commande un produit, il s'engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.
Article 4 - Prix
Les prix de vente des services de formation figurant sur le site intertek-elearning.com sont en Euros, hors taxes comprises et hors frais d’accès et de livraison. Ces frais d’accès / livraison sont calculés en fonction du type d’achat (produit ou service de formation) et de leur quantité.
Les éventuels frais d’accès et de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des services de formation. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison.
Le client peut retourner le produit acheté pour échange ou remboursement sans pénalité. Dans ce cadre, les frais de retour seront à sa charge.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
L'échange ou le remboursement pourront se faire uniquement si le produit acheté est complet et intact dans son emballage.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les formations, les documents médiatisés et le suivi d'apprentissage accessibles en ligne.
Article 5 - Prise de commande
Seuls les services présentés sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Le client peut passer commande auprès d'Intertek France directement sur son site web boutique.intertek-iris.com en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès d'Intertek France sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de sa commande. L'envoi des identifiants de connexion intervient ensuite dans un délai de 48 heures maximum (48 heures maximum après réception du chèque pour les paiements par chèque).
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, Intertek France se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, Intertek France se réserve le droit d'annuler la commande. Les commandes sont archivées et accessibles (consultation et impression) par le client pendant une période de trois années à partir de leurs dates de validation. Pour plus d’information, merci de vous référer à notre politique de confidentialité des données personnelles.
Article 6 - Modification de la commande
Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Intertek France et de la possibilité qu'a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Intertek France.
Article 7 - Facturation
Après validation d'une commande directe, une facture détaillée est mise à disposition du client dans l'espace "Mon compte".
Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation
Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison et d’accès inclus, sera dû en entier par carte, virement, chèque bancaire au moment où la commande d'un service de formation est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL.
Paiement par chèque à l’ordre de INTERTEK FRANCE, et adressé à Ecoparc 2 - 27400 HEUDEBOUVILLE.
Paiement par virement, adresser ce dernier à INTERTEK FRANCE, domiciliation Normandie Entreprises (02479), RIB 30004 02479 00010493354 47, IBAN FR76 3000 4024 7900 0104 9335 447 ; BIC BNPAFRPPCRO.
Article 9 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Intertek France pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai.
Intertek France se réserve notamment le droit d'annuler une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Article 10 – Livraison produits et modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition des formations est effectuée par l’envoi au client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son service sur la plate-forme d’autoformation d'Intertek.
La mise à disposition est effective dans un délai de 48 heures suivant la validation du paiement.
Le module est accessible pour une durée de 10 jours à compter de sa mise en ligne. L'accès ne sera plus possible passé ce délai.
Il ne peut, en aucun cas, être demandé le remboursement total de la formation.
Pour les procédures et jeux, le délai de remise vous sera communiqué lors d’un échange téléphonique ou par mail car celui-ci dépend de l’état des stocks, du temps de réapprovisionnement ou du travail de préparation à effectuer.
Article 11 - Transfert de propriété du logiciel - Licence
Le client reconnaît à Intertek France l'entière propriété du site boutique.intertek-iris.com et de ses contenus.
Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 - Validité contractuelle des informations
Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Intertek ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.
Article 13 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.
Article 14 - Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d'Intertek intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, ainsi qu'un droit à l'oubli. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à Intertek France, service Formation, Ecoparc 2, 27400 Heudebouville - France.
Pour plus d’information, merci de se référer à notre politique de confidentialité des données personnelles.
Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence, rapport d’évaluation sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées, téléchargées et imprimées par le client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Intertek France pour obtenir une solution amiable.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de Commerce d'Evreux.
Intertek France - Enregistré sous le numéro 302 607 486 00248
Ecoparc 2 - 27400 Heudebouville Tél. : 00 33 (0)2.32.09.36.36 Fax : 00 33 (0)2.32.09.36.52 - Contact